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fonctionnaire auto-entrepreneur avant décret ?

22 mars 2011, 09:39, par Aide creation entreprise

Vous ne précisez pas :
 si votre activité est une activité accessoire au sens de ce décret (liste activités accessoires précise),
 si vous aviez obtenu une autorisation hiérarchique avant de vous inscrire auto-entrepreneur.

Aujourd’hui, il me semble que vous devez formuler une nouvelle demande d’autorisation pour créer votre activité accessoire sans limitation de durée, car vous n’aviez pas pu obtenir une telle autorisation (ce type de demande pour une activité sans limitation de durée n’existant pas encore en 2009).

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