14 juillet 2011, 17:31, par Aide creation entreprise
Pour une activité accessoire,il n’y a pas de délai de 3 ans. Pour une activité non accessoire, passé le délai d’autorisation de créer une entreprise, il faut ou bien fermer cette entreprise (céder ses parts sociales dans le cas d’une société) ou bien démissionner de la fonction publique. Une option semble-t-il : demander un congé pour convenance personnelle (10 ans possibles ? non refusable au fonctionnaire ? à vérifier, je rapporte simplement le commentaire d’un autre fonctionnaire).
Pour une activité accessoire,il n’y a pas de délai de 3 ans. Pour une activité non accessoire, passé le délai d’autorisation de créer une entreprise, il faut ou bien fermer cette entreprise (céder ses parts sociales dans le cas d’une société) ou bien démissionner de la fonction publique. Une option semble-t-il : demander un congé pour convenance personnelle (10 ans possibles ? non refusable au fonctionnaire ? à vérifier, je rapporte simplement le commentaire d’un autre fonctionnaire).