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Décret cumul fonctionnaire auto-entrepreneur avril 2010

17 novembre 2012, 09:12, par Aide creation entreprise

Ce n’est pas votre question mais cette location sera-t-elle soumise à TVA ?

Loueur en meublé, avec le statut d’auto-entrepreneur ? S’il y a création d’entreprise, alors il faut une autorisation hiérarchique. En revanche, un fonctionnaire peut posséder un bien immobilier et en retirer des revenus fonciers.

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