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loi du 20 avril 2016

16 septembre 2016, 16:58, par Sylvie

Je suis fonctionnaire titulaire à temps complet et ai eu l’autorisation de ma hiérarchie quant à la création d’une activité accessoire en tant que naturopathe en dehors de mon horaire de travail hebdomadaire.
Mais la loi du 20/04/16 m’interpelle ciblant comme activités accessoires des secteurs bien précis (services à la personne,...) dans lesquels "n’entrent" pas la naturopathie (volet libéral de l’autoentrepreneur)...
Aussi, je lis en entend des versions floues voire contradictoires, j’aimerai savoir si OUI ou NON, je peux créer une activité accessoire en tant qu’autoentrepreneur comme NATUROPATHE, étant FONCTIONNAIRE TITULAIRE A TEMPS COMPLET ???
Vous remerciant, bien cordialement

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