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Décret fonctionnaire auto-entrepreneur

24 juillet 2010, 17:05, par Aide creation entreprise

Merci pour cette information, j’indique la partie de l’article sur ce sujet :

Un décret à venir

On ne dispose pas de statistiques précises sur le sujet mais le boom des autoentrepreneurs, statut créé en 2009, a certainement contribué à ce mouvement. La commission note ainsi dans la fonction publique territoriale « une hausse, depuis le mois d’août 2009, des demandes d’agents de catégorie C souhaitant créer une autoentreprise ». Et le phénomène n’en est probablement qu’à son début, car la liste des activités qu’un fonctionnaire peut exercer de façon accessoire sur son temps libre est encore limitée à l’enseignement, la formation, l’expertise et les petits travaux ménagers chez les particuliers. Un décret va étendre ce champ en ouvrant totalement l’accès aux services à la personne, à la tenue de chambres d’hôtes ou encore à la « vente de biens fabriqués personnellement par l’agent ». Il est à la signature.

Le sujet du cumul public-privé est assez nouveau pour la commission de déontologie qui commence à étoffer sa jurisprudence. Les professions évoquées sont d’une extrême diversité : depuis la création d’une société d’ambulances jusqu’à celle d’une agence de détectives privés en passant par l’expertise en sciences criminelles, voire l’activité d’achat et revente de « lingerie dite fine et autres produits à connotation marquée ». Une activité incompatible avec les fonctions de gardien de la paix, précise la commission.

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