Décret cumul fonctionnaire auto-entrepreneur avril 2010
7 août 2010, 08:43, par raoul
bonjour
Fonctionnaire titulaire sur un poste de webmaster (conception et réalisation de site internet) j’aimerais passer à temps partiel 90% et créer une activité d’auto entrepreneur de conception et réalisation de site internet.
J’ai lu : le cumul n’est pas limité dans le temps pour l’exercice des activités libérales suivantes :
– production d’œuvres de l’esprit,
– membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.
Pour le premier point : est ce que cette activité rentre bien dans la "libre production des oeuvres de l’esprit" ? l’article de référence énumère "les logiciels" et il s’agit bien ici de créer un logiciel c’est à dire une application informatique qui va remplir certaines taches , qui sera accessible par internet, et que j’aimerais louer ou vendre à des professionnels.
Est ce qu’alors je ne suis pas concerné par la limite de cumul à 2 ans ? même en étant à temps partiel à 90% ?
bonjour
Fonctionnaire titulaire sur un poste de webmaster (conception et réalisation de site internet) j’aimerais passer à temps partiel 90% et créer une activité d’auto entrepreneur de conception et réalisation de site internet.
J’ai lu : le cumul n’est pas limité dans le temps pour l’exercice des activités libérales suivantes :
– production d’œuvres de l’esprit,
– membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.
Pour le premier point : est ce que cette activité rentre bien dans la "libre production des oeuvres de l’esprit" ? l’article de référence énumère "les logiciels" et il s’agit bien ici de créer un logiciel c’est à dire une application informatique qui va remplir certaines taches , qui sera accessible par internet, et que j’aimerais louer ou vendre à des professionnels.
Est ce qu’alors je ne suis pas concerné par la limite de cumul à 2 ans ? même en étant à temps partiel à 90% ?
merci