Décret cumul fonctionnaire auto-entrepreneur avril 2010
14 décembre 2010, 10:41
Bonjour, je suis fonctionnaire territorial au service Reprographie. Je viens de m’inscrire comme auto-entrepreneur dont la fonction principale est le graphisme, reconnu comme "7410Z Activités spécialisée de design" et la fonction secondaire étant production & réalisation vidéo. Mon service DRH n’a pas encore fait suite à ma demande d’information en terme de légalité. Mon activité d’auto-entreprise prend effet le 30/12/2010. Suis-je dans la légalité ? Merci de votre réponse.
Bonjour, je suis fonctionnaire territorial au service Reprographie. Je viens de m’inscrire comme auto-entrepreneur dont la fonction principale est le graphisme, reconnu comme "7410Z Activités spécialisée de design" et la fonction secondaire étant production & réalisation vidéo. Mon service DRH n’a pas encore fait suite à ma demande d’information en terme de légalité. Mon activité d’auto-entreprise prend effet le 30/12/2010. Suis-je dans la légalité ? Merci de votre réponse.