14 juillet 2011, 10:52, par Aide creation entreprise
Les articles 1 et 2 du décret suivant indiquent que l’activité accessoire peut être exercée parallèlement aux fonctions de l’agent public, et aucune limitation de durée n’est précisée. A l’inverse, l’article 8 modifie l’article 14 du décret de 2007 et concerne donc uniquement le cumul d’activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise.
Les articles 1 et 2 du décret suivant indiquent que l’activité accessoire peut être exercée parallèlement aux fonctions de l’agent public, et aucune limitation de durée n’est précisée. A l’inverse, l’article 8 modifie l’article 14 du décret de 2007 et concerne donc uniquement le cumul d’activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise.
Voir en ligne : décret fonctionnaire activité accessoire