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activité commerciale ou activité artisanale

27 mars 2011, 18:36, par Aide creation entreprise

Tout d’abord, je vous remercie pour ce travail de recherche d’information et de synthèse.

Ce que je pense, c’est que le décret attendu par les fonctionnaires est un peu décevant, peut-être parce qu’il était très attendu. Notamment, l’esprit de la loi demeure : les fonctionnaires ne peuvent pas devenir commerçant. Enfin, sur autorisation, il peuvent s’essayer à une activité commerciale, mais provisoirement, pas dans le cadre d’une activité accessoire non limitée dans le temps. Vendre oui, mais l’essentiel de leur valeur ajoutée doit demeurer leur main d’œuvre. Aussi, le taux de cotisations lié à cette activité accessoire de vente de produits fabriqués par un fonctionnaire est selon moi de 21,3%.

Maintenant je peux me tromper et ces forums servent à cerner le flou qui accompagne certaines réformes. C’est un CFE qui pourrait vous confirmer le type d’activité qu’exerce le fonctionnaire qui vend sa propre production. Or mon CFE me connait un peu trop bien, et j’ai du mal à changer de profil en fonction de mes questions en suspens... Si vous contactez votre CFE, merci de nous faire part de leur réponse (chaque CFE a un juriste qu’il est possible de contacter par téléphone).

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