5 juillet 2011, 17:07, par Aide creation entreprise
J’ai simplement indiqué que le statut d’AE était incompatible avec une activité agricole. Maintenant, si un fonctionnaire est autorisé à créer une entreprise agricole, il peut le faire avec tout autre statut juridique.
J’ai simplement indiqué que le statut d’AE était incompatible avec une activité agricole. Maintenant, si un fonctionnaire est autorisé à créer une entreprise agricole, il peut le faire avec tout autre statut juridique.