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Entreprise fonctionnaire décret 20 janvier 2011

20 août 2014, 10:06, par Locapple

Bonjour,

Je suis agent administratif hospitalier fonctionnaire et je souhaite créer mon entreprise en tant qu’auto-entrepreneur dans la vente de biens fabriqués par moi-même en complément de mon activité.
Cette activité étant désormais une activité accessoire, je ne devrais pas être limitée dans le temps. Pourtant on me dit que je suis limitée à 2 ans car je suis sur un poste à 80% et non inférieur à 70%.
Pouvez-vous me confirmer si oui ou non je suis limitée dans le temps ?
vous remerciant,
cordialement.

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