22 janvier 2015, 09:03, par Aide creation entreprise
Effectivement, en l’absence de l’apport d’un bien propre (suite à une donation de ses proche, un héritage...) et la possibilité de prouver cette particularité, la renonciation du conjoint est à obtenir. Mais peut-être la donnerait-il ? Dans le cas contraire, votre solution est peut-être plus prudente. Le compromis doit être signé par les personnes qui vont engager une société, son futur gérant, donc il est important effectivement de choisir une solution juridique auparavant.
Effectivement, en l’absence de l’apport d’un bien propre (suite à une donation de ses proche, un héritage...) et la possibilité de prouver cette particularité, la renonciation du conjoint est à obtenir. Mais peut-être la donnerait-il ? Dans le cas contraire, votre solution est peut-être plus prudente. Le compromis doit être signé par les personnes qui vont engager une société, son futur gérant, donc il est important effectivement de choisir une solution juridique auparavant.