Bonjour,
Je me permets de vous contacter suite à la lecture de votre article et aux divers témoignages... Je me trouve dans une situation difficile et en la matière il semble qu’il y a la loi d’un côté et la bonne foi de l’autre. La loi ne s’appliquant finalement pas sans les circonstances qui font que chaque cas est différent... Ce qui explique l’intérêt d’une justice humaine ;o))
Je me permets de vous exposer mon cas, au cas où vous puissiez m’apporter un éclairage sur ma situation. Je suis en CDD depuis 18 mois dans une société et on vient de me proposer un CDI avec la fameuse clause d’exclusivité.
Mais voilà les circonstances sont un peu complexes : j’ai été embauchée il y a 18 mois en contrat de professionnalisation de graphiste, alors que la société en question m’a recrutée pour faire ce qu’elle ne sait pas faire : du graphisme. Mais bon peu importe, j’ai eu un contrat de professionnalisation en graphisme pour une durée de 6 mois car ça allégeait les charges de l’employeur et c’était la condition pour m’embaucher.
Un échange de bon procédé je me suis dis...
même si de mon côté cela m’a coûté 6 mois sans cotisation chômage, pas d’indemnités de précarité... etc...
Lorsque cette société m’a recrutée, j’étais alors à mon compte en tant qu’AE dans le web et le graphisme. Et c’est en visitant le site de mon entreprise AE qu’ils m’ont sélectionnée et finalement embauchée en contrat pro. puis deux avenants sous forme de CDD (pour cause de suractivité, alors que le CA de l’entreprise était au plus bas...mais bon bref). Désormais on me propose un CDI, bien entendu ils ont de facto annulé toutes les primes de précarité... Je ne trouve pas ça normal car j’ai bien été précaire pendant 18 mois... mais bon bref, un CDI c’est toujours bienvenu donc je n’ai rien dit...
Toujours dans l’esprit gagnant/gagnant...
Mais je viens de recevoir mon CDI et j’ai donc deux clauses sur le mode gagnant/perdant :
– "consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à l’entreprise, l’exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, lui étant en conséquence interdite"
– "déclare formellement n’être liée à aucune autre entreprise, être libre de tout engagement"
L’activité de mon contrat CDI est "graphiste webmaster", ce qui veut donc dire que l’on m’oblige à fermer mon AE qui exerce ces prestations, enfin disons 98% web et 2% graphisme.
Mais là où pour moi il y a un souci, c’est que la société qui m’embauche a pour activité principale l’impression et la reprographie de documents, on ne me donne aucun site web à faire pour des clients (et pour cause nous n’avons aucune infrastructure pour ce faire) et le graphisme pour les clients occupent 10% de mon temps grand maximum... Mais mes fonctions ont été formulées ainsi car mon employeur souhaite que j’arrête mon AE, au cas où un jour il décide de faire du web et de démarcher plus largement pour du graphisme...
Mes réelles fonctions sont donc actuellement de : – créer et gérer les sites de l’imprimerie (10% de mon temps) (mais aucuns sites clients, donc aucune concurrence me semble t’il)
– faire quelques prestatations de graphisme pour des clients (5 à 10% de mon temps grand maximum)
– imprimer des fichiers qu’on me livre tout prêts (80% de mon temps au moins)
Qu’en pensez-vous ?
Je trouve qu’il y a beaucoup de mauvaise foi alors que de mon côté j’ai accepté pas mal de choses et je ne sais plus comment me positionner... en l’état cela m’inspire que mes employeurs avec qui j’ai de très bons rapports abusent de leur position. Mais peut-être ont-ils la justice pour eux ? Auquel cas c’est moi qui suis dans mon tort ?
Merci pour vos lumières, si vous le voulez bien, bien entendu.
Bonne soirée
Bonjour,
Je me permets de vous contacter suite à la lecture de votre article et aux divers témoignages... Je me trouve dans une situation difficile et en la matière il semble qu’il y a la loi d’un côté et la bonne foi de l’autre. La loi ne s’appliquant finalement pas sans les circonstances qui font que chaque cas est différent... Ce qui explique l’intérêt d’une justice humaine ;o))
Je me permets de vous exposer mon cas, au cas où vous puissiez m’apporter un éclairage sur ma situation. Je suis en CDD depuis 18 mois dans une société et on vient de me proposer un CDI avec la fameuse clause d’exclusivité.
Mais voilà les circonstances sont un peu complexes : j’ai été embauchée il y a 18 mois en contrat de professionnalisation de graphiste, alors que la société en question m’a recrutée pour faire ce qu’elle ne sait pas faire : du graphisme. Mais bon peu importe, j’ai eu un contrat de professionnalisation en graphisme pour une durée de 6 mois car ça allégeait les charges de l’employeur et c’était la condition pour m’embaucher.
Un échange de bon procédé je me suis dis...
même si de mon côté cela m’a coûté 6 mois sans cotisation chômage, pas d’indemnités de précarité... etc...
Lorsque cette société m’a recrutée, j’étais alors à mon compte en tant qu’AE dans le web et le graphisme. Et c’est en visitant le site de mon entreprise AE qu’ils m’ont sélectionnée et finalement embauchée en contrat pro. puis deux avenants sous forme de CDD (pour cause de suractivité, alors que le CA de l’entreprise était au plus bas...mais bon bref). Désormais on me propose un CDI, bien entendu ils ont de facto annulé toutes les primes de précarité... Je ne trouve pas ça normal car j’ai bien été précaire pendant 18 mois... mais bon bref, un CDI c’est toujours bienvenu donc je n’ai rien dit...
Toujours dans l’esprit gagnant/gagnant...
Mais je viens de recevoir mon CDI et j’ai donc deux clauses sur le mode gagnant/perdant :
– "consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à l’entreprise, l’exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, lui étant en conséquence interdite"
– "déclare formellement n’être liée à aucune autre entreprise, être libre de tout engagement"
L’activité de mon contrat CDI est "graphiste webmaster", ce qui veut donc dire que l’on m’oblige à fermer mon AE qui exerce ces prestations, enfin disons 98% web et 2% graphisme.
Mais là où pour moi il y a un souci, c’est que la société qui m’embauche a pour activité principale l’impression et la reprographie de documents, on ne me donne aucun site web à faire pour des clients (et pour cause nous n’avons aucune infrastructure pour ce faire) et le graphisme pour les clients occupent 10% de mon temps grand maximum... Mais mes fonctions ont été formulées ainsi car mon employeur souhaite que j’arrête mon AE, au cas où un jour il décide de faire du web et de démarcher plus largement pour du graphisme...
Mes réelles fonctions sont donc actuellement de :
– créer et gérer les sites de l’imprimerie (10% de mon temps) (mais aucuns sites clients, donc aucune concurrence me semble t’il)
– faire quelques prestatations de graphisme pour des clients (5 à 10% de mon temps grand maximum)
– imprimer des fichiers qu’on me livre tout prêts (80% de mon temps au moins)
Qu’en pensez-vous ?
Je trouve qu’il y a beaucoup de mauvaise foi alors que de mon côté j’ai accepté pas mal de choses et je ne sais plus comment me positionner... en l’état cela m’inspire que mes employeurs avec qui j’ai de très bons rapports abusent de leur position. Mais peut-être ont-ils la justice pour eux ? Auquel cas c’est moi qui suis dans mon tort ?
Merci pour vos lumières, si vous le voulez bien, bien entendu.
Bonne soirée