Si cette clause d’exclusivité n’est pas juridiquement valable, elle ne produira pas ses effets. Aussi, il n’est pas possible d’imaginer percevoir une rémunération supplémentaire pour une clause non valable. En revanche, en cas de procédure de votre employeur mettant en avant cette clause, si celle-ci n’est pas valable alors vous ne risquerez aucune condamnation.
Si cette clause d’exclusivité n’est pas juridiquement valable, elle ne produira pas ses effets. Aussi, il n’est pas possible d’imaginer percevoir une rémunération supplémentaire pour une clause non valable. En revanche, en cas de procédure de votre employeur mettant en avant cette clause, si celle-ci n’est pas valable alors vous ne risquerez aucune condamnation.