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clause d’exclusivité et création d’entreprise

25 novembre 2010, 02:41, par savasvoir

de toutes les questions et réponses posé je n’en vois aucune faisant allusion à l’article :
III) Conclusion de l’article 15 de la loi n°2003-721

Ce article donne donc le droit à tout salarié dont le contrat de travail contient une clause d’exclusivité de tester la création d’une entreprise pour une durée d’un an, à condition de respecter l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Passé ce délai, le salarié devra choisir entre poursuivre l’activité de l’entreprise créée et démissionner ou conserver son contrat de travail (mais sans possibilité de poursuivre son activité non salariée, en cédant son entreprise ou en cessant son activité).

Outre une clause d’exclusivité, un contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence. Si les clauses d’exclusivité s’appliquent durant le contrat de travail, les clauses de non-concurrence prennent effet après la rupture de ce contrat de travail. Par ailleurs, si les activités professionnelles interdites au salarié par une clause d’exclusivité ne sont pas nécessairement concurrentes de celles de l’employeur, les clauses de non-concurrence concernent elles uniquement les activités concurrentes de l’entreprise qui employait ce salarié.

est il juste là pour faire jolie ou est il réellement valable et d’actualité ???

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