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ARCE creation entreprise aide en capital

30 août 2011, 10:38, par Aide creation entreprise

"J’envisage aujourd’hui d’arreter volontairement" mon entreprise. Or le Pôle Emploi ne prend en compte que les cessations d’activité qui s’imposent pour des raisons économiques. Autrement dit, le Pôle Emploi se réserve tous les droits de reconnaître ou non une cessation d’activité donnant droit au versement du solde des droits du créateur d’entreprise. Aussi, vérifiez auprès du Pôle Emploi que vous pourriez bien percevoir le solde de vos droits en cessant avant liquidation judiciaire votre entreprise. Par ailleurs, il faudra attendre la liquidation effective de votre entreprise pour percevoir, éventuellement, des ARE.

PS : plutôt que de recréer une structure juridique, vous pourriez modifier l’objet de votre société actuelle (et donc votre code APE).

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