6 janvier 2011, 10:50, par Aide creation entreprise
Lors de la création d’une société, pour bénéficier de l’ACCRE, il faut :
– soit posséder plus de 50 % du capital,
– soit diriger la société et détenir au moins un tiers du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Aussi, si la répartition des parts est 49% 51%, alors seul l’associé majoritaire pourra prétendre à l’ACCRE. En effet, si l’associé minoritaire est gérant, alors il ne pourra pas bénéficier de l’ACCRE car la condition "sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital" ne sera pas remplie.
Or pour bénéficier de l’ARCE, il faut être bénéficiaire de l’ACCRE.
Lors de la création d’une société, pour bénéficier de l’ACCRE, il faut :
– soit posséder plus de 50 % du capital,
– soit diriger la société et détenir au moins un tiers du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Aussi, si la répartition des parts est 49% 51%, alors seul l’associé majoritaire pourra prétendre à l’ACCRE. En effet, si l’associé minoritaire est gérant, alors il ne pourra pas bénéficier de l’ACCRE car la condition "sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital" ne sera pas remplie.
Or pour bénéficier de l’ARCE, il faut être bénéficiaire de l’ACCRE.