Bonjour,
je suis fonctionnaire administratif de Police (cat B), titulaire, et suis actuellement à temps partiel (70%)Je souhaiterais reprendre à mon nom une société civile agricole( SCEA) déjà existante.L art 21 de la loi 148 de 2007 précise qu un mi temps est accordé de droit en pareil cas.
est ce la cas pour les fonctionnaires administratifs de Police (statut gal fonction publique) ??
L aministration pourrait elle me refuser un temps partiel à 50 pour cent ???
Si je nuis pas rémunéré, dois je tout de même faire une demande écrite à la hiérarchie ??
merci
Bonjour,
je suis fonctionnaire administratif de Police (cat B), titulaire, et suis actuellement à temps partiel (70%)Je souhaiterais reprendre à mon nom une société civile agricole( SCEA) déjà existante.L art 21 de la loi 148 de 2007 précise qu un mi temps est accordé de droit en pareil cas.
est ce la cas pour les fonctionnaires administratifs de Police (statut gal fonction publique) ??
L aministration pourrait elle me refuser un temps partiel à 50 pour cent ???
Si je nuis pas rémunéré, dois je tout de même faire une demande écrite à la hiérarchie ??
merci