Auto-entrepreneur depuis novembre 2009 et fonctionnaire retraitée depuis le 30 décembre 2010, je viens de recevoir du service des pensions un courrier me précisant que « j’étais susceptible d’être soumise aux règles de cumul définies aux articles L84 à L86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Je ne pourrais percevoir ma pension que si mes revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à une limite égale à la somme de 6573,33 euros au 1er janvier 2011 augmenté du tiers du montant brut de ma pension, soit en ce qui me concerne une rémunération de 10455,46 euros (brut !) ma pension étant faible. En cas d’excédant, ma pension sera soit diminuée, soit suspendue.
Les organismes entrant dans le champ d’application des règles de cumul, tel que défini à l’article L86-1 du code des pensions précité se classent en 3 catégories :
– Les administrations de l’Etat et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial qui leur sont rattachés ;
– Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial qui leur sont rattachés ;
– Les établissements relevant de la fonction publique hospitalière ou assimilés.
Si je ne travaille qu’avec des clients privés, aucune limitation.
Pas de chance pour moi, je ne travaille qu’avec des universités ou des mairies !
Pourtant, et c’est là l’objet de ma démarche, sur beaucoup de sites que j’ai consultés (dont le vôtre, par ailleurs excellent – Rubrique 7 : Retraité de la fonction publique et création d’entreprise) concernant le cumul emploi-retraite, il est mentionné qu’un fonctionnaire retraité peut exercer une activité privée tout en conservant l’intégralité de ses pensions.
Je souhaiterais donc savoir si cette décision du service des pensions est contestable et si oui sur quelle base.
Je souhaiterais également savoir si cette loi sur la limitation – d’une injustice terrible – est susceptible d’évoluer notamment avec le décret toujours attendu concernant les fonctionnaires auto-entrepreneurs.
Auto-entrepreneur depuis novembre 2009 et fonctionnaire retraitée depuis le 30 décembre 2010, je viens de recevoir du service des pensions un courrier me précisant que « j’étais susceptible d’être soumise aux règles de cumul définies aux articles L84 à L86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Je ne pourrais percevoir ma pension que si mes revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à une limite égale à la somme de 6573,33 euros au 1er janvier 2011 augmenté du tiers du montant brut de ma pension, soit en ce qui me concerne une rémunération de 10455,46 euros (brut !) ma pension étant faible. En cas d’excédant, ma pension sera soit diminuée, soit suspendue.
Les organismes entrant dans le champ d’application des règles de cumul, tel que défini à l’article L86-1 du code des pensions précité se classent en 3 catégories :
– Les administrations de l’Etat et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial qui leur sont rattachés ;
– Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial qui leur sont rattachés ;
– Les établissements relevant de la fonction publique hospitalière ou assimilés.
Si je ne travaille qu’avec des clients privés, aucune limitation.
Pas de chance pour moi, je ne travaille qu’avec des universités ou des mairies !
Pourtant, et c’est là l’objet de ma démarche, sur beaucoup de sites que j’ai consultés (dont le vôtre, par ailleurs excellent – Rubrique 7 : Retraité de la fonction publique et création d’entreprise) concernant le cumul emploi-retraite, il est mentionné qu’un fonctionnaire retraité peut exercer une activité privée tout en conservant l’intégralité de ses pensions.
Je souhaiterais donc savoir si cette décision du service des pensions est contestable et si oui sur quelle base.
Je souhaiterais également savoir si cette loi sur la limitation – d’une injustice terrible – est susceptible d’évoluer notamment avec le décret toujours attendu concernant les fonctionnaires auto-entrepreneurs.
Merci par avance pour vos réponses.