Je suis actuellement fonctionnaire au ministére de l’intérieur, j’ai effectué une demande de création d’entreprise sous le statut de l’auto entrepreneur en 2009 avec un accord de mon administration en octobre 2009, j’ai fermé mon entreprise en octobre 2010. J’ai refais une demande fin novembre 2010 pour une création d’entreprise en tant qu’agent commercial en immobilier sous le statut fiscal de l’auto entrepreneur... L’administration a accusé réception de ma demande fin janvier, je me demandais si cette seconde demande allait être acceptée, sachant qu’apparement ma hiérarchie n’est pas contre et qu’il attende juste l’avis de la commission de déontologie. Dans le cas ou ce deuxième cumul me serait refusé ( je précise que j’ai fais ma demande avant le nouveau décret), est ce que ce statut pourrait correspondre à une activité accessoires en expertise ou conseil en immobilier ?
Sinon pensez vous qu’en demandant un temps partiel à 70% je pourrais alors créer cette entreprise sans limitation dans le temps, ni cumul de rémunérations ?
Merci pour vos réponses, je suis un peu perdu
Bonsoir
Je suis actuellement fonctionnaire au ministére de l’intérieur, j’ai effectué une demande de création d’entreprise sous le statut de l’auto entrepreneur en 2009 avec un accord de mon administration en octobre 2009, j’ai fermé mon entreprise en octobre 2010. J’ai refais une demande fin novembre 2010 pour une création d’entreprise en tant qu’agent commercial en immobilier sous le statut fiscal de l’auto entrepreneur... L’administration a accusé réception de ma demande fin janvier, je me demandais si cette seconde demande allait être acceptée, sachant qu’apparement ma hiérarchie n’est pas contre et qu’il attende juste l’avis de la commission de déontologie. Dans le cas ou ce deuxième cumul me serait refusé ( je précise que j’ai fais ma demande avant le nouveau décret), est ce que ce statut pourrait correspondre à une activité accessoires en expertise ou conseil en immobilier ?
Sinon pensez vous qu’en demandant un temps partiel à 70% je pourrais alors créer cette entreprise sans limitation dans le temps, ni cumul de rémunérations ?
Merci pour vos réponses, je suis un peu perdu