16 février 2011, 14:24, par Aide creation entreprise
Votre demande a été effectuée avant le décret du 20 janvier 2011, aussi je ne sais pas vous répondre. Aujourd’hui, votre hiérarchie a l’obligation de votre répondre dans un certain délai et l’absence de réponse vaut acceptation. En revanche, une demande de cumul d’activités ne peut avoir lieu avant un délai de 3 ans à compter du terme de la précédente période de cumul (aujourd’hui, vous ne pourriez pas demander un nouveau cumul avant octobre 2013). Aussi je ne sais pas comment les administrations vont gérer les demandes de cumul d’activités en cours.
Votre demande a été effectuée avant le décret du 20 janvier 2011, aussi je ne sais pas vous répondre. Aujourd’hui, votre hiérarchie a l’obligation de votre répondre dans un certain délai et l’absence de réponse vaut acceptation. En revanche, une demande de cumul d’activités ne peut avoir lieu avant un délai de 3 ans à compter du terme de la précédente période de cumul (aujourd’hui, vous ne pourriez pas demander un nouveau cumul avant octobre 2013). Aussi je ne sais pas comment les administrations vont gérer les demandes de cumul d’activités en cours.