point 4) : cas du fonctionnaire à temps complet, qui demande un temps partiel pour pouvoir créer une activité non accessoire (non prévue dans le décret du 20 janvier 2011). Au terme de cette disponibilité (2 ans maximum), le fonctionnaire retrouve son temps complet.
point 5) : cas du fonctionnaire à temps partiel, qui crée par ailleurs une entreprise.
Si le fonctionnaire passe du point 4 à 5 (demande temps partiel avant de créer librement son entreprise, pour une activité accessoire ou non, avec le régime juridique de son choix), il ne pourra pas prétendre, en cas d’échec de son entreprise, au temps complet auquel il a renoncé.
point 4) : cas du fonctionnaire à temps complet, qui demande un temps partiel pour pouvoir créer une activité non accessoire (non prévue dans le décret du 20 janvier 2011). Au terme de cette disponibilité (2 ans maximum), le fonctionnaire retrouve son temps complet.
point 5) : cas du fonctionnaire à temps partiel, qui crée par ailleurs une entreprise.
Si le fonctionnaire passe du point 4 à 5 (demande temps partiel avant de créer librement son entreprise, pour une activité accessoire ou non, avec le régime juridique de son choix), il ne pourra pas prétendre, en cas d’échec de son entreprise, au temps complet auquel il a renoncé.
Voir en ligne : décret fonctionnaire activité accessoire