– statut d’auto-entrepreneur est le seul possible : oui, pour la vente de biens fabriqués par l’agent.
– Dois-je saisir la commission de déontologie même si l’activité artisanale n’a aucun rapport avec mes fonctions : oui, vous devez dans tous les cas demander l’autorisation de créer cette entreprise à votre hiérarchie, à elle de saisir ensuite au besoin la commission de déontologie.
– L’autorisation donnée ne serait pas temporaire étant donné que vous travaillez à temps partiel (< 70% temps travail).
– statut d’auto-entrepreneur est le seul possible : oui, pour la vente de biens fabriqués par l’agent.
– Dois-je saisir la commission de déontologie même si l’activité artisanale n’a aucun rapport avec mes fonctions : oui, vous devez dans tous les cas demander l’autorisation de créer cette entreprise à votre hiérarchie, à elle de saisir ensuite au besoin la commission de déontologie.
– L’autorisation donnée ne serait pas temporaire étant donné que vous travaillez à temps partiel (< 70% temps travail).