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7 octobre 2011, 10:26, par happial
Bonjour, Mon conjoint à le projet de créer une SARL et souhaiterais que je sois son associé à titre bénévole (sans percevoir de salaire). Je suis agent titulaire de la fonction publique, y-a-t-il un texte de loi stipulant cette possibilité pour moi.
Je vous remercie. Jeanne
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Bonjour,
Mon conjoint à le projet de créer une SARL et souhaiterais que je sois son associé à titre bénévole (sans percevoir de salaire). Je suis agent titulaire de la fonction publique, y-a-t-il un texte de loi stipulant cette possibilité pour moi.
Je vous remercie.
Jeanne