7 octobre 2011, 10:56, par Aide creation entreprise
J’indique effectivement dans l’article suivant qu’un agent public peut - sous certaines réserves liées à l’obligation de désintéressement (second alinéa de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée), ainsi qu’aux dispositions du code pénal qui prévoient et répriment la prise illégale d’intérêts (article 432-12) - peut participer au capital d’une société."
Cette autorisation découle de la jurisprudence et je n’ai pas les références de la décision de justice correspondante (ce serait d’ailleurs intéressant, si un visiteur en connaît la référence), en revanche vous pouvez vérifier auprès de votre hiérarchie qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre votre poste de fonctionnaire et la qualité d’associé d’une SARL.
J’indique effectivement dans l’article suivant qu’un agent public peut - sous certaines réserves liées à l’obligation de désintéressement (second alinéa de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée), ainsi qu’aux dispositions du code pénal qui prévoient et répriment la prise illégale d’intérêts (article 432-12) - peut participer au capital d’une société."
Cette autorisation découle de la jurisprudence et je n’ai pas les références de la décision de justice correspondante (ce serait d’ailleurs intéressant, si un visiteur en connaît la référence), en revanche vous pouvez vérifier auprès de votre hiérarchie qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre votre poste de fonctionnaire et la qualité d’associé d’une SARL.
Voir en ligne : dérogation fonctionnaire associé SARL