10 octobre 2011, 10:31, par Aide creation entreprise
Co-gérante ou salariée = non compatible avec votre statut de fonctionnaire. Il faudrait donc demander l’autorisation de créer une entreprise pour accéder à la gérance de cette entreprise, mais cette autorisation n’est que temporaire. Passé le délai maximum de 3 ans (voir article ci-dessus), la seule possibilité de cumul sera la démission de votre poste de fonctionnaire. En revanche, le statut de conjoint collaborateur au sein de cette entreprise peut être une activité accessoire, donc cumulable avec votre poste de fonctionnaire.
Co-gérante ou salariée = non compatible avec votre statut de fonctionnaire. Il faudrait donc demander l’autorisation de créer une entreprise pour accéder à la gérance de cette entreprise, mais cette autorisation n’est que temporaire. Passé le délai maximum de 3 ans (voir article ci-dessus), la seule possibilité de cumul sera la démission de votre poste de fonctionnaire. En revanche, le statut de conjoint collaborateur au sein de cette entreprise peut être une activité accessoire, donc cumulable avec votre poste de fonctionnaire.
Voir en ligne : fonctionnaire conjoint collaborateur