Accueil > ... > Forum 15691

Cumul fonctionnaire creation entreprise

6 février 2012, 20:19, par chauwin

au point n°5 de cet article sur le cumul d’activité fonctionnaire-entreprise, vous dites qu’à moins de 70% d’activité, on peut créer une entreprise sans limitation de durée !
pouvez-vous me donner le décret ou l’article de loi qui stipule celà ?
Merci

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?