au point n°5 de cet article sur le cumul d’activité fonctionnaire-entreprise, vous dites qu’à moins de 70% d’activité, on peut créer une entreprise sans limitation de durée !
pouvez-vous me donner le décret ou l’article de loi qui stipule celà ?
Merci
au point n°5 de cet article sur le cumul d’activité fonctionnaire-entreprise, vous dites qu’à moins de 70% d’activité, on peut créer une entreprise sans limitation de durée !
pouvez-vous me donner le décret ou l’article de loi qui stipule celà ?
Merci