Quelle forme juridique vous impose d’utiliser votre franchiseur ? Société commerciale (EURL, SARL...), entreprise individuelle ? Dans tous les cas, le franchisé crée une entreprise qui est liée, techniquement, commercialement et financièrement, à son franchiseur par un contrat de franchise, mais il y a bien création d’une entreprise. Aussi, un franchisé prend autant de risques que tout autre entrepreneur : en cas de liquidation, c’est son patrimoine personnel qui peut être inquiété, pas celui de son franchiseur. En conséquence, la protection de votre patrimoine privé par une déclaration notariée d’insaisissabilité (voir sur ce site) ou une déclaration d’affectation afin de créer une EIRL est à envisager.
Quelle forme juridique vous impose d’utiliser votre franchiseur ? Société commerciale (EURL, SARL...), entreprise individuelle ? Dans tous les cas, le franchisé crée une entreprise qui est liée, techniquement, commercialement et financièrement, à son franchiseur par un contrat de franchise, mais il y a bien création d’une entreprise. Aussi, un franchisé prend autant de risques que tout autre entrepreneur : en cas de liquidation, c’est son patrimoine personnel qui peut être inquiété, pas celui de son franchiseur. En conséquence, la protection de votre patrimoine privé par une déclaration notariée d’insaisissabilité (voir sur ce site) ou une déclaration d’affectation afin de créer une EIRL est à envisager.