Accueil > ... > Forum 16404

Cumul militaire et creation entreprise

25 mai 2012, 12:19, par Aide creation entreprise

Quelle forme juridique vous impose d’utiliser votre franchiseur ? Société commerciale (EURL, SARL...), entreprise individuelle ? Dans tous les cas, le franchisé crée une entreprise qui est liée, techniquement, commercialement et financièrement, à son franchiseur par un contrat de franchise, mais il y a bien création d’une entreprise. Aussi, un franchisé prend autant de risques que tout autre entrepreneur : en cas de liquidation, c’est son patrimoine personnel qui peut être inquiété, pas celui de son franchiseur. En conséquence, la protection de votre patrimoine privé par une déclaration notariée d’insaisissabilité (voir sur ce site) ou une déclaration d’affectation afin de créer une EIRL est à envisager.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?