Je suis fonctionnaire titulaire de mon poste et je souhaite cumuler à cette activité principale, un autre activité celle d’apiculteur susceptible de vendre le produit de ses ruches sur marchés ou à des particuliers. Or, pour avoir l’autorisation de vendre un pot de miel, je dois faire une demande auprès du CFE de mon département pour création d’une entreprise agricole (cerfa 11922-003) ceci fin d’obtenir un numéro de SIRET. C’est une disposition obligatoire en apiculture désormais.
Ma question est la suivante, suis-je autoriser de droit à cumuler ces deux activité sachant que je désire garder mon poste actuel dans la fonction publique (pas d’intention de demande de disponibilité pour démissionner de la fonction publique) Si oui, dois-je en informer mon employeur ? Sera-ce pérenne dans le temps ? A-t-il le droit de refuser ? J’ai du mal dans l’interprétation du Décret no 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au
cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriersdes établissements industriels de l’Etat
Bonjour,
Je suis fonctionnaire titulaire de mon poste et je souhaite cumuler à cette activité principale, un autre activité celle d’apiculteur susceptible de vendre le produit de ses ruches sur marchés ou à des particuliers. Or, pour avoir l’autorisation de vendre un pot de miel, je dois faire une demande auprès du CFE de mon département pour création d’une entreprise agricole (cerfa 11922-003) ceci fin d’obtenir un numéro de SIRET. C’est une disposition obligatoire en apiculture désormais.
Ma question est la suivante, suis-je autoriser de droit à cumuler ces deux activité sachant que je désire garder mon poste actuel dans la fonction publique (pas d’intention de demande de disponibilité pour démissionner de la fonction publique) Si oui, dois-je en informer mon employeur ? Sera-ce pérenne dans le temps ? A-t-il le droit de refuser ? J’ai du mal dans l’interprétation du Décret no 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au
cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriersdes établissements industriels de l’Etat
Merci par avance pour votre réponse
Cordaialement