Je suis enseignant, fonctionnaire d’Etat, à temps complet. Je souhaite créer une micro-entreprise d’éditions de livres jeunesse. Cela entre-t-il bien dans "la production d’oeuvres de l’esprit" prévu à l’article 3 de la loi du 29 octobre 1936. Dans ce cas, y a-t-il des restrictions pour cette activité, dois-je demander une autorisation ?
S’il n’y a aucune limite administrative à mon projet (par rapport à mon statut) mais qu’un nouveau texte changeait cette situation de façon défavorable, est-ce que je bénéficierais toujours des anciennes conditions si mon auto-entreprise a été créee avant.
Bonjour,
Je suis enseignant, fonctionnaire d’Etat, à temps complet. Je souhaite créer une micro-entreprise d’éditions de livres jeunesse. Cela entre-t-il bien dans "la production d’oeuvres de l’esprit" prévu à l’article 3 de la loi du 29 octobre 1936. Dans ce cas, y a-t-il des restrictions pour cette activité, dois-je demander une autorisation ?
S’il n’y a aucune limite administrative à mon projet (par rapport à mon statut) mais qu’un nouveau texte changeait cette situation de façon défavorable, est-ce que je bénéficierais toujours des anciennes conditions si mon auto-entreprise a été créee avant.
Merci d’avance.