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Fonctionnaire et creation entreprise

25 février 2010, 06:32, par AZA

Je suis fonctionnaire en congé parental et moi et mon mari avons créé une sarl ou je suis gérante attestataire (c’est la raison principale de ma participation) et égalitaire (50% des parts sociales pour mon mari et 50% à moi).Je n’ai fait état de cette situation à personne, en cas de découverte qu’est-ce que je risque puis-je avoir des éléments de défense ? Tel que contrat suspendu durant un congé parental et donc pas d’activité de fonctionnaire à temps complet ou partiel en même temps, SARL familliale et statut de non salarié, pas de rémunération versée mais dividendes partagés déclarés car soumis à l’IR mais laissés dans la société.

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