Accueil > ... > Forum 7036
29 juin 2010, 10:43, par Aide creation entreprise
Un fonctionnaire peut détenir des parts sociales de SARL. Notamment, lorsqu’un fonctionnaire hérite de parts sociales, il n’a aucune obligation de les céder.
Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.
Connexion | S’inscrire | mot de passe oublié ?
Un fonctionnaire peut détenir des parts sociales de SARL. Notamment, lorsqu’un fonctionnaire hérite de parts sociales, il n’a aucune obligation de les céder.