Bonjour,
Je suis actuellement sur un projet de creation d’entreprise à vocation commerciale.
Je vais vendre des pompes à chaleur.Le soucis est que pour faire beneficier mes clients de la tva à 5.5% sur le materiel et l’installation, je dois facturer la pose directement et la donner en sous traitance. Cette demarche apparement m’oblige à un enregistrement en chambre des metiers en tant qu’installateur meme si ce n’est pas moi qui realise la prestation de pose au final.
Probleme, je ne dispose pas des qualifications requise pour l’installation du materiel.
Mon partenaire sous traitant lui les possede et est inscrit au registre des metiers sur ce type d’activité.
Je lui ai proposé de s’associer par un apport en industrie de ses qualifications contre 5% des dividendes.
Ma question est : cette apport en industrie de ces qualifications peut il permettre à la société d’obtenir cette immatriculation dans ce domaine réglementé ?
Bonjour,
Je suis actuellement sur un projet de creation d’entreprise à vocation commerciale.
Je vais vendre des pompes à chaleur.Le soucis est que pour faire beneficier mes clients de la tva à 5.5% sur le materiel et l’installation, je dois facturer la pose directement et la donner en sous traitance. Cette demarche apparement m’oblige à un enregistrement en chambre des metiers en tant qu’installateur meme si ce n’est pas moi qui realise la prestation de pose au final.
Probleme, je ne dispose pas des qualifications requise pour l’installation du materiel.
Mon partenaire sous traitant lui les possede et est inscrit au registre des metiers sur ce type d’activité.
Je lui ai proposé de s’associer par un apport en industrie de ses qualifications contre 5% des dividendes.
Ma question est : cette apport en industrie de ces qualifications peut il permettre à la société d’obtenir cette immatriculation dans ce domaine réglementé ?