28 janvier 2011, 11:51, par Aide creation entreprise
Dans le cas de la création d’une SARL, le bénéficiaire de l’ACCRE doit impérativement exercer le contrôle de cette société c’est à dire :
– détenir plus de 50 % du capital,
– être gérant de la SARL + détenir au moins 1/3 du capital minimum sans qu’aucun autre associé ne détienne (directement ou indirectement, conjoints compris donc) plus de la moitié du capital.
Si plusieurs personnes participant à la société sont bénéficiaires de l’ACCRE, elles peuvent obtenir l’ACCRE pour ce projet mais seulement si les trois conditions suivantes sont respectées :
– détenir ensemble plus de 50 % du capital,
– l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
– chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Je vous conseille vivement de contacter votre CFE pour étudier votre montage qui semble relativement complexe avant de décider la répartition définitive du capital de la SARL.
Par ailleurs, on ne peut bénéficier du solde de ses droits à des allocations chômage que si l’on exerce plus aucune activité au sein de l’entreprise (si le gérant a été révoqué par exemple, si l’on a vendu ses parts sociales...). Lors de sa réinscription, le créateur d’entreprise redevient chercheur d’emploi inscrit auprès du Pôle Emploi et a donc les mêmes droits que les autres chercheurs d’emploi.
Dans le cas de la création d’une SARL, le bénéficiaire de l’ACCRE doit impérativement exercer le contrôle de cette société c’est à dire :
– détenir plus de 50 % du capital,
– être gérant de la SARL + détenir au moins 1/3 du capital minimum sans qu’aucun autre associé ne détienne (directement ou indirectement, conjoints compris donc) plus de la moitié du capital.
Si plusieurs personnes participant à la société sont bénéficiaires de l’ACCRE, elles peuvent obtenir l’ACCRE pour ce projet mais seulement si les trois conditions suivantes sont respectées :
– détenir ensemble plus de 50 % du capital,
– l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
– chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Je vous conseille vivement de contacter votre CFE pour étudier votre montage qui semble relativement complexe avant de décider la répartition définitive du capital de la SARL.
Par ailleurs, on ne peut bénéficier du solde de ses droits à des allocations chômage que si l’on exerce plus aucune activité au sein de l’entreprise (si le gérant a été révoqué par exemple, si l’on a vendu ses parts sociales...). Lors de sa réinscription, le créateur d’entreprise redevient chercheur d’emploi inscrit auprès du Pôle Emploi et a donc les mêmes droits que les autres chercheurs d’emploi.