28 novembre 2014, 19:20, par Aide creation entreprise
Aucune difficulté particulière si vous pouvez prouver que vos apports proviennent ne proviennent en aucun cas d’un bien commun. Si vos apports financiers proviennent d’un compte personnel, de biens personnels, alors votre conjoint (si vous êtes toujours mariée, que la procédure de divorce n’est pas finalisée) n’a aucun droit. Dans le cas contraire, votre conjoint a la possibilité d’exiger de devenir associé de la société, et ce dans les deux ans qui suivront le jour où il prendra connaissance de cet apport. Pour plus de sécurité, demander à votre conjoint de renoncer par écrit à devenir associé (procédure parfaitement normale) ou bien, si ce n’est pas possible, demandez conseil à votre avocat.
Aucune difficulté particulière si vous pouvez prouver que vos apports proviennent ne proviennent en aucun cas d’un bien commun. Si vos apports financiers proviennent d’un compte personnel, de biens personnels, alors votre conjoint (si vous êtes toujours mariée, que la procédure de divorce n’est pas finalisée) n’a aucun droit. Dans le cas contraire, votre conjoint a la possibilité d’exiger de devenir associé de la société, et ce dans les deux ans qui suivront le jour où il prendra connaissance de cet apport. Pour plus de sécurité, demander à votre conjoint de renoncer par écrit à devenir associé (procédure parfaitement normale) ou bien, si ce n’est pas possible, demandez conseil à votre avocat.