dépôt de bilan d’un des deux co-gérants d’un local commercial. Qu’elles implications pour le second qui lui ne veut pas cesser son activité ?
4 novembre 2010, 15:37, par Aide creation entreprise
Vous êtes locataire de ce local (signataire sur le bail). Dans ce cas, en cas de départ du local d’un signataire, les autres doivent acquitter seuls le loyer. Si cette charge entraîne votre cessation d’activité, votre dette envers votre bailleur entrera dans le cadre de la liquidation de votre entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas mettre fin quand vous le désirez à un bail 3/6/9 (il faut attendre la fin d’une période triennale, sans quoi les loyers dus sur cette période doivent être versés au bailleur, se reporter au bail pour plus de détails).
Vous êtes locataire de ce local (signataire sur le bail). Dans ce cas, en cas de départ du local d’un signataire, les autres doivent acquitter seuls le loyer. Si cette charge entraîne votre cessation d’activité, votre dette envers votre bailleur entrera dans le cadre de la liquidation de votre entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas mettre fin quand vous le désirez à un bail 3/6/9 (il faut attendre la fin d’une période triennale, sans quoi les loyers dus sur cette période doivent être versés au bailleur, se reporter au bail pour plus de détails).