14 septembre 2013, 18:34, par Aide creation entreprise
Il faut définir les préjudices subis pour intenter une procédure judiciaire, et connaître l’issue probable de telle ou telle procédure (donc connaître la jurisprudence) pour choisir tel ou tel moyen d’action. Vous avez effectivement besoin des conseils d’un avocat, ce que nous ne sommes pas. L’onglet "avocat" en bas de page pourrait vous aider à bénéficier d’une consultation avec un fiscaliste pour 25 euros.
Il faut définir les préjudices subis pour intenter une procédure judiciaire, et connaître l’issue probable de telle ou telle procédure (donc connaître la jurisprudence) pour choisir tel ou tel moyen d’action. Vous avez effectivement besoin des conseils d’un avocat, ce que nous ne sommes pas. L’onglet "avocat" en bas de page pourrait vous aider à bénéficier d’une consultation avec un fiscaliste pour 25 euros.