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nomination gérant

12 juillet 2010, 11:52, par Aide creation entreprise

Dans la plupart des cas, les associés majoritaires peuvent imposer le gérant et la politique de la société. Cependant, des conditions de forme sont à respecter. Le défaut de ces conditions de forme (annonce légale changement gérant notamment) entraîne l’inopposabilité de cette décision vis à vis des tiers. Mais surtout, il faut se référer aux statuts : des statuts peuvent tout à fait prévoir des conditions de nomination spécifiques du ou des gérants (condition de majorité, rémunération, fonctions...).

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