12 juillet 2010, 11:52, par Aide creation entreprise
Dans la plupart des cas, les associés majoritaires peuvent imposer le gérant et la politique de la société. Cependant, des conditions de forme sont à respecter. Le défaut de ces conditions de forme (annonce légale changement gérant notamment) entraîne l’inopposabilité de cette décision vis à vis des tiers. Mais surtout, il faut se référer aux statuts : des statuts peuvent tout à fait prévoir des conditions de nomination spécifiques du ou des gérants (condition de majorité, rémunération, fonctions...).
Dans la plupart des cas, les associés majoritaires peuvent imposer le gérant et la politique de la société. Cependant, des conditions de forme sont à respecter. Le défaut de ces conditions de forme (annonce légale changement gérant notamment) entraîne l’inopposabilité de cette décision vis à vis des tiers. Mais surtout, il faut se référer aux statuts : des statuts peuvent tout à fait prévoir des conditions de nomination spécifiques du ou des gérants (condition de majorité, rémunération, fonctions...).