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Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille

5 janvier 2011, 10:44, par Aide creation entreprise

La gérance de fait est à faire reconnaitre par le juge, mais un avocat saura, en fonction de la jurisprudence, mesurer vos chances de faire reconnaître cette gérance de fait. En l’occurrence, le fait que le gérant de fait soit entré au capital de la société après sa création ne change rien. Maintenant, des fautes de gestion ont-elles été commises ? Si la réponse est non, en cas de liquidation de la société, la responsabilité de tous les associés restera limitée à leurs apports.

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