Salarié, creation entreprise et clause de non concurrence
27 mars 2011, 20:16, par jéjé73
Bonjour,étant dans une situation à peu près identique à la tienne, je vais être bref.
Pour qu’une clause de non concurrence soit valable,il faut qu’il apparaisse sur ton contrat de travail ou sous forme d’avenant à ton
contrat de travail ; et accepté par le salarié ; les 4 points suivants.
1°Il faut prouver le préjudice causé par le fait de monter ton entreprise
envers ton ancien employeur.
2°Il faut qu’il apparaîsse une contrepartie financière dans ton contrat de travail.(ce qui n’est pas ton cas).
3°Il faut que cette clause soit limitée dans le temps(en général de 1 à 2 ans.
4°Il faut qu’il apparaîsse une limite de zone géographique pour cette interdiction.
Bien entendu si tous ces motifs sont insérés dans ton contrat de travail,
alors la clause est légale.(sauf si la contrepartie financière est dérisoire).En clair dans ton cas une demande de nullité de la clause non concurrence est à envisager au conseil de prud’hommes devant la formation de référé.
Bonjour,étant dans une situation à peu près identique à la tienne, je vais être bref.
Pour qu’une clause de non concurrence soit valable,il faut qu’il apparaisse sur ton contrat de travail ou sous forme d’avenant à ton
contrat de travail ; et accepté par le salarié ; les 4 points suivants.
1°Il faut prouver le préjudice causé par le fait de monter ton entreprise
envers ton ancien employeur.
2°Il faut qu’il apparaîsse une contrepartie financière dans ton contrat de travail.(ce qui n’est pas ton cas).
3°Il faut que cette clause soit limitée dans le temps(en général de 1 à 2 ans.
4°Il faut qu’il apparaîsse une limite de zone géographique pour cette interdiction.
Bien entendu si tous ces motifs sont insérés dans ton contrat de travail,
alors la clause est légale.(sauf si la contrepartie financière est dérisoire).En clair dans ton cas une demande de nullité de la clause non concurrence est à envisager au conseil de prud’hommes devant la formation de référé.