Bonjour
j’ai signé un contrat d’agent commercial en immobilier en début décembre 2011, contrat dans lequel était stipulé un préavis d’un mois et d’une clause de non-concurrence d’une année, sur un rayon de 50kms avec indemnités...
depuis cette date, je n’ai pu m’enregistrer aux greffes, car j’étais dans l’attente de mon dossier de demande de droit, à pole emploi, dossier qui devait passer en commission... celui-ci devait m’ouvrir des droits d’ACCRE et d’ARCE, aides indispensables me permettant de développer sereinement mon activité commerciale
aujourd’hui, je quitte cette agence et je me demande, si cette clause de non concurrence sera proratisée en fonction du temps passé (- de 3 mois) ou pas... si pour mon préavis, il en sera de même...ou si, le fait de n’être pas inscrite encore aux greffes, ce contrat est nul ??
merci de m’aider
cordialement
Bonjour
j’ai signé un contrat d’agent commercial en immobilier en début décembre 2011, contrat dans lequel était stipulé un préavis d’un mois et d’une clause de non-concurrence d’une année, sur un rayon de 50kms avec indemnités...
depuis cette date, je n’ai pu m’enregistrer aux greffes, car j’étais dans l’attente de mon dossier de demande de droit, à pole emploi, dossier qui devait passer en commission... celui-ci devait m’ouvrir des droits d’ACCRE et d’ARCE, aides indispensables me permettant de développer sereinement mon activité commerciale
aujourd’hui, je quitte cette agence et je me demande, si cette clause de non concurrence sera proratisée en fonction du temps passé (- de 3 mois) ou pas... si pour mon préavis, il en sera de même...ou si, le fait de n’être pas inscrite encore aux greffes, ce contrat est nul ??
merci de m’aider
cordialement