Bonjour,
Le délai de réponse pour la demande congé pour création d’entreprise est de 30 jours ferme ? Si je reçois le courrier avec un retard d’un jour, est ce que je peux considérer mon congé comme étant acquis pour defaut de réponse dans les délais ? Est ce que c’est la date d’envoi du courrier de mon employeur qui prime ou celle de la date de réception AR ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le délai de réponse pour la demande congé pour création d’entreprise est de 30 jours ferme ? Si je reçois le courrier avec un retard d’un jour, est ce que je peux considérer mon congé comme étant acquis pour defaut de réponse dans les délais ? Est ce que c’est la date d’envoi du courrier de mon employeur qui prime ou celle de la date de réception AR ? Merci pour votre réponse.