Clause de non-concurrence après congé pour creation entreprise
3 mars 2010, 19:30, par RYV
Bonjour,
Je suis actuellement en congé pour création d’entreprise. Je compte démissionner à son terme et donc ne pas réintégrer l’entreprise.
L’entreprise peut-elle faire valoir la clause de non-concurrence qui existait dans mon contrat et dans ce cas ai-je droit à des indemnités, comme si j’avais démissionné sans prendre de congé pour création d’entreprise ?
Bonjour,
Je suis actuellement en congé pour création d’entreprise. Je compte démissionner à son terme et donc ne pas réintégrer l’entreprise.
L’entreprise peut-elle faire valoir la clause de non-concurrence qui existait dans mon contrat et dans ce cas ai-je droit à des indemnités, comme si j’avais démissionné sans prendre de congé pour création d’entreprise ?