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Démission ou congés pour creation entreprise

13 mars 2009, 04:35

Bonjour,
aprés un congés pour création d’entreprise, j’ai réintégré l’entreprise . Aprés avoir compté cette période de congés en ancienneté, ils ont décidé de la décompter de mon ancienneté (1 an en moins) ce qui a des conséquences (perte rémunération sur la prime d’ancienneté) , quelle est la loi ? quel est le texte qui le prouve ?
MERCI

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