24 janvier 2011, 09:58, par Aide creation entreprise
Lors du passage du statut d’auto-entrepreneur à un statut d’entrepreneur individuel relevant du régime des TNS (le plus souvent, lorsqu’on dépasse le plafond de chiffre d’affaires), la durée de l’ACCRE est alors de 12 mois à compter de sont inscription en tant qu’auto-entrepreneur.
Mais votre projet est de créer une société. Il y aurait donc cessation d’activité et création d’une nouvelle entité juridique, et donc l’ACCRE ne serait pas poursuivie. De plus, dans une société, pour bénéficier de l’ACCRE, il faut posséder le contrôle de la société (donc être majoritaire, ou gérant avec 1/3 des parts au minimum mais sans qu’un autre associé possède plus de 50% des parts)
Lors du passage du statut d’auto-entrepreneur à un statut d’entrepreneur individuel relevant du régime des TNS (le plus souvent, lorsqu’on dépasse le plafond de chiffre d’affaires), la durée de l’ACCRE est alors de 12 mois à compter de sont inscription en tant qu’auto-entrepreneur.
Mais votre projet est de créer une société. Il y aurait donc cessation d’activité et création d’une nouvelle entité juridique, et donc l’ACCRE ne serait pas poursuivie. De plus, dans une société, pour bénéficier de l’ACCRE, il faut posséder le contrôle de la société (donc être majoritaire, ou gérant avec 1/3 des parts au minimum mais sans qu’un autre associé possède plus de 50% des parts)