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préavis rupture conventionnelle

28 janvier 2011, 10:02, par Aide creation entreprise

On vous a indiqué que du délai de 15 jours calendaires de rétractation augmenté des 15 jours ouvrables de la DDTE ne constituent pas un préavis durant lequel l’ACCRE peut être demandé ?

Ensuite, certes, si les parties conviennent d’une date de départ plus lointaine, la notion de préavis disparaît. Mais, durant cette période, vous restez "indemnisable" par le Pôle Emploi. L’URSSAF vous a confirmé que durant cette période vous ne pouviez pas demander l’ACCRE ?

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