28 février 2011, 18:09, par Aide creation entreprise
Le délai de 3 ans est en effet à respecter pour obtenir l’ACCRE et je ne vois pas pourquoi un recours permettrait d’aller contre cette règle. Le recours est plutôt lié à des situations particulières (problème date demande, refus non motivé ACCRE...). Lors du passage du statut d’AE à la création d’une EURL, il n’y a pas création d’une nouvelle entreprise mais poursuite de l’activité sous une autre forme (et donc pas l’accre).
Le délai de 3 ans est en effet à respecter pour obtenir l’ACCRE et je ne vois pas pourquoi un recours permettrait d’aller contre cette règle. Le recours est plutôt lié à des situations particulières (problème date demande, refus non motivé ACCRE...). Lors du passage du statut d’AE à la création d’une EURL, il n’y a pas création d’une nouvelle entreprise mais poursuite de l’activité sous une autre forme (et donc pas l’accre).
Voir en ligne : délai création entreprise