auto-entrepreneur préavis rupture de contrat conventionnelle
15 avril 2011, 11:48, par Aide creation entreprise
Pour obtenir l’ACCRE, il faut être :
– soit indemnisé par le Pôle Emploi et donc attendre la fin de votre délai de carence pour demander l’ACCRE,
– soit indemnisable : dans ce second cas, durant votre préavis suite à la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous pouvez prouver que vous allez percevoir des ARE du Pôle Emploi. Vous êtes donc indemnisable et pouvez alors demander l’ACCRE. Mais attention, vous pouvez aussi rester plus longtemps au sein de l’entreprise de votre employeur que le délai légal de 15 jours. Durant cette période, qui ne sera pas considérée comme du préavis, vous ne pouvez pas demander l’ACCRE. Il y a donc un risque de se voir contester l’ACCRE si la demande n’est pas formulée au bon moment. Je vous conseille donc de passer par votre CFE pour formuler cette demande.
Pourriez-vous nous tenir au courant de vos démarches, merci d’avance.
Pour obtenir l’ACCRE, il faut être :
– soit indemnisé par le Pôle Emploi et donc attendre la fin de votre délai de carence pour demander l’ACCRE,
– soit indemnisable : dans ce second cas, durant votre préavis suite à la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous pouvez prouver que vous allez percevoir des ARE du Pôle Emploi. Vous êtes donc indemnisable et pouvez alors demander l’ACCRE. Mais attention, vous pouvez aussi rester plus longtemps au sein de l’entreprise de votre employeur que le délai légal de 15 jours. Durant cette période, qui ne sera pas considérée comme du préavis, vous ne pouvez pas demander l’ACCRE. Il y a donc un risque de se voir contester l’ACCRE si la demande n’est pas formulée au bon moment. Je vous conseille donc de passer par votre CFE pour formuler cette demande.
Pourriez-vous nous tenir au courant de vos démarches, merci d’avance.