Qu’en est-il des agents RATP qui voudraient créer leur auto-entreprise ?
Voici ce que dit le statut de l’agent RATP : Article 3 :
Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur en matière
de cumul, il est interdit à tout agent, sous peine de mesures (25) disciplinaires,
d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Cette disposition ne
s’applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Tout agent dont le conjoint exerce à titre professionnel une activité lucrative doit en
faire la déclaration à la direction et en préciser la nature.
13.04.05
Je précise que les agents RATP ne sont pas fonctionnaires !
Pas facile d’avoir des réponses précises à ce sujet.
Bonjour,
Qu’en est-il des agents RATP qui voudraient créer leur auto-entreprise ?
Voici ce que dit le statut de l’agent RATP :
Article 3 :
Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur en matière
de cumul, il est interdit à tout agent, sous peine de mesures (25) disciplinaires,
d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Cette disposition ne
s’applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Tout agent dont le conjoint exerce à titre professionnel une activité lucrative doit en
faire la déclaration à la direction et en préciser la nature.
13.04.05
Je précise que les agents RATP ne sont pas fonctionnaires !
Pas facile d’avoir des réponses précises à ce sujet.