Fonctionnaire non salarié et souhaite auto-entrepreneur,
29 septembre 2009, 11:44, par Aide creation entreprise
A votre demande, en tant que fonctionnaire, vous pourrez être placé en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (article L351-24 du Code du Travail). L’entreprise pourra être exploitée à titre individuel soit sous le statut d’auto-entrepreneur. En revanche, la durée de la disponibilité accordée pour créer ou reprendre une entreprise ne peut excéder deux ans.
Cependant, la saisine de la commission compétente nécessitera que vous indiquiez le motif (création d’entreprise) de votre disponibilité.
A votre demande, en tant que fonctionnaire, vous pourrez être placé en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (article L351-24 du Code du Travail). L’entreprise pourra être exploitée à titre individuel soit sous le statut d’auto-entrepreneur. En revanche, la durée de la disponibilité accordée pour créer ou reprendre une entreprise ne peut excéder deux ans.
Cependant, la saisine de la commission compétente nécessitera que vous indiquiez le motif (création d’entreprise) de votre disponibilité.